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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
97 mots ajoutés78 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Chaque Suppression : compensationAjout : année, Ajout : la Commission de Suppression : cesAjout : régulation Suppression : charges,Ajout : de Suppression : auAjout : l'énergie Suppression : profitAjout : évalue Ajout : le montant des
Suppression : opérateurs
Ajout : charges.
Suppression : qui
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : charges
Suppression : supportent,
Ajout : imputables
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : assurée
Ajout : missions
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : service
Suppression : contributions
Ajout : public
Suppression : dues
Ajout : définies
Ajout : à l'article L. 121-36 sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue
par les fournisseurs
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : gaz
Ajout : les
Suppression : naturel
Ajout : supportent
.
Suppression : Le montant de
Ajout : Cette
Suppression : ces
Ajout : comptabilité,
Suppression : contributions
Ajout : établie
Suppression : est
Ajout : selon
Suppression : calculé
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : règles
Suppression : prorata
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : quantité
Ajout : Commission
de
Suppression : gaz naturel
Ajout : régulation
Suppression : vendue
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'énergie,
Suppression : ces
Ajout : est
Suppression : fournisseurs
Ajout : contrôlée
aux
Suppression : consommateurs
Ajout : frais
Suppression : finals.
Ajout : des
Suppression : La
Ajout : opérateurs
Suppression : Caisse
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : supportent
Suppression : dépôts
Ajout : ces
Suppression : et
Ajout : charges
Suppression : consignations
Ajout : par
Suppression : verse,
Ajout : leur
Suppression : chaque
Ajout : commissaire
Suppression : année
Ajout : aux comptes ou
,
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'Agence
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : régies,
Suppression : services
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : comptable
Suppression : paiement
Ajout : public.
Suppression : les
Ajout : La
Suppression : parts
Ajout : Commission
de
Suppression : ces contributions
Ajout : régulation
Suppression : arrêtées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'énergie
Suppression : les
Ajout : peut,
Suppression : ministres
Ajout : aux
Suppression : chargés
Ajout : frais
de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'opérateur,
Suppression : et
Ajout : faire
Suppression : du
Ajout : contrôler
Suppression : budget,
Ajout : cette
Suppression : conformément
Ajout : comptabilité
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : L.
Ajout : organisme
Suppression : 124-4
Ajout : indépendant
Ajout : qu'elle choisit
.