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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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44 mots ajoutés103 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrentAjout : LaSuppression : l'ensembleAjout : compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 Suppression : ainsi que les fraisAjout : faitSuppression : deAjout : l'objetSuppression : gestionAjout : d'acomptesSuppression : exposésAjout : mensuelsSuppression : par
Ajout : sur
la
Suppression : Caisse des dépôts
Ajout : base
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : consignations.
Ajout : montant
Suppression : La
Ajout : des
Suppression : contribution
Ajout : charges
Suppression : applicable
Ajout : mentionné
à
Suppression : chaque kilowattheure ne peut dépasser 2 % du tarif réglementé
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : vente
Ajout : 121-37.
Suppression : du
Ajout : La
Suppression : kilowattheure,
Ajout : Caisse
Suppression : hors
Ajout : des
Suppression : abonnement
Ajout : dépôts
et
Suppression : hors taxes, applicable à un
Ajout : consignations
Suppression : consommateur
Ajout : retrace
Suppression : final
Ajout : ces
Suppression : domestique
Ajout : différentes
Suppression : chauffé
Ajout : opérations
Suppression : individuellement
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : gaz
Ajout : comptes
Suppression : naturel
Ajout : spécifiques
.
Suppression : Le ministre
Ajout : Les
Suppression : chargé
Ajout : frais
de
Suppression : l'énergie
Ajout : gestion
Suppression : fixe
Ajout : qu'elle
Suppression : ce
Ajout : expose
Suppression : montant
Ajout : sont
Suppression : chaque
Ajout : arrêtés
Suppression : année
Ajout : annuellement
par
Suppression : un arrêté pris
Ajout : les
Suppression : sur
Ajout : ministres
Suppression : proposition
Ajout : chargés
de
Suppression : la Commission de
Ajout : l'économie
Suppression : régulation
Ajout : et
de l'énergie.
Suppression : A défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux exercices suivants.