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Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 121-42 , en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement Suppression : de laAjout : du Suppression : différenceAjout : montant devant être Suppression : verséeAjout : versé par un fournisseur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant dû.