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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 22 janvier 2017
Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 1 juillet 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le médiateur rend compte de son activité, à leur demande, devant les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ou de consommation.
Nouvelle version :
Le médiateur Suppression : rendAjout : nationalSuppression : compteAjout : deAjout : l'énergie propose gratuitement au public un accès en ligne à un comparateur des offres de Suppression : son
Ajout : fourniture
Suppression : activité
Ajout : de gaz naturel et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article L. 314-16
,
Ajout : de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure
à
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : demande
Ajout : loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article L. 446-21 selon des critères définis par décret. La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32
,
Suppression : devant
Ajout : la
Ajout : fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 ne figurent pas parmi
les
Suppression : commissions
Ajout : offres
Suppression : du
Ajout : présentées.
Suppression : Parlement
Ajout : Le
Suppression : compétentes
Ajout : comparateur
Suppression : en
Ajout : mentionne
Suppression : matière
Ajout : à
Suppression : d'énergie
Ajout : titre
Suppression : ou
Ajout : indicatif
Ajout : le prix moyen
de
Ajout : la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article L. 131-4 . Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la
consommation
Ajout : précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres ainsi que la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur national de l'énergie pour l'exercice de cette mission