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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %

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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 17 avril 2013

Version en vigueur du 17 avril 2013 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La médiation nationale de l'énergie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par les ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de la consommation sur sa proposition. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. Elle perçoit pour son fonctionnement une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 .
Nouvelle version :
La médiation nationale de l'énergie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par les ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de la consommation sur sa proposition. ~~Suppression : Les dispositions de la~~Son