Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés80 mots supprimés

Ajout · Suppression

Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals ~~Suppression : et~~ en cohérence avec les objectifs ~~Suppression : de la politique énergétique~~ fixés Suppression : par l' article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à ~~Suppression : la mise en œuvre du Grenelle~~Ajout : l'article ~~Suppression : de~~Ajout : L. ~~Suppression : l'environnement,~~Ajout : 100-1 ~~notamment~~

et

les

~~Suppression : objectifs de réduction des émissions de~~

prescriptions

~~Suppression : gaz~~

énoncées

à

~~Suppression : effet de serre, de maîtrise de l'énergie et de~~

l'article

~~Suppression : production~~

L.

~~Suppression : d'énergie~~

100-2

~~Suppression : renouvelable~~

. A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV du présent code. Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs.