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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 avril 2013 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 16 octobre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2 . A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV du présent code. Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs.
Nouvelle version :
Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2 . A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Ajout : ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel
n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Ajout : ,
Ajout : par les gestionnaires
et
Ajout : propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel et
par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV
Suppression : du présent code
. Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs.