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Ajout · Suppression
Le collège est composé de Suppression : sixAjout : cinq membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques. Le président du collège est nommé par décret du Président de la République. Le collège Suppression : est renouvelé par tiers tous les deux ans. Le collège comprend également : 1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans Suppression : leAjout : lesSuppression : domaineAjout : domaines de la protection des Suppression : donnéesAjout : consommateursSuppression : personnellesd'énergie
Ajout :
Ajout : et de la lutte contre la précarité énergétique
; 2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : domaine
Ajout : domaines
des services publics locaux de l'énergie
Suppression : ; 3° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques
et
Suppression : techniques dans les domaines
de
Suppression : la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte
Ajout : l'aménagement
Suppression : contre
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : territoire
Suppression : précarité
Ajout : ;
Suppression : énergétique
Ajout : 3°
Suppression : ;
Ajout : (abrogé)
4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables ; 5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.
Suppression : La
Ajout : L'écart
Suppression : composition
Ajout : entre
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : collège
Ajout : nombre
Suppression : respecte
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : femmes
Suppression : parité
Ajout : et
Suppression : entre
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : nombre
Suppression : femmes
Ajout : d'hommes
Suppression : et
Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : hommes
Ajout : être supérieur à un
. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable. Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.