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Ajout · Suppression
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par Suppression : l'articleAjout : lesSuppression : 6Ajout : articlesSuppression : deAjout : L.Suppression : laAjout : 311-5Suppression : loiAjout : à
Suppression : n°
Ajout : L.
Suppression : 78-753
Ajout : 311-8
du
Suppression : 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
Ajout : code
des relations entre
Suppression : l'administration et
le public et
Suppression : diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Ajout : l'administration
. Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie. L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux agents mentionnés à l'article L. 142-3 , à l'Autorité des marchés financiers
Ajout : ,
Ajout : à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie
ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.