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Les sanctions Suppression : énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que Suppression : le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'unAjout : la Suppression : ouvrageAjout : personne Suppression : ouAjout : mise Suppression : d'uneAjout : en Suppression : installationAjout : cause, Suppression : le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou toute personne qui Suppression : effectueAjout : a Suppression : ouAjout : reçu Suppression : organiseAjout : notification des Suppression : transactions sur un ou plusieurs marchés de gros deAjout : griefs Suppression : l'énergieAjout : par Suppression : ouAjout : le Suppression : portantAjout : membre Suppression : surAjout : désigné Suppression : desAjout : en Suppression : garantiesAjout : application de Suppression : capacités mentionnées à l'article L. Suppression : 335-2Ajout : 134-25-1 Ajout : , a Suppression : reçuAjout : été Suppression : notificationAjout : mise Suppression : desAjout : à Suppression : griefsAjout : même, Suppression : etAjout : assistée Suppression : aAjout : par Suppression : étéAjout : toute Suppression : misAjout : personne Suppression : àAjout : de Suppression : mêmeAjout : son Ajout : choix, de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites etSuppression : verbales, Suppression : assisté parAjout : lors Suppression : uneAjout : de Suppression : personneAjout : la Suppression : deAjout : séance Suppression : sonAjout : publique, Suppression : choixAjout : orales.