Ajout : saisit le comité de règlement des différends
et
Ajout : des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés
aux articles L.
Ajout : 134-25 , L.
134-26 , L. 134-28 et L. 134-29
Ajout : , ces manquements
sont
Ajout : préalablement
constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3
Ajout :
. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'énergie
dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31 .