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Suppression : TouteAjout : Le Suppression : personneAjout : ministre Suppression : viséeAjout : chargé Ajout : de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à Ajout : cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Sont éligibles : 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 Suppression : ouAjout : ; Suppression : touteAjout : 2° Suppression : autreAjout : Les Suppression : collectivitéAjout : collectivités Suppression : publiqueAjout : territoriales, Suppression : l'AgenceAjout : les Suppression : nationaleAjout : groupements de Suppression : l'habitatAjout : collectivités territoriales et leurs établissements publics, Ajout : ainsi que les Ajout : associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économies d'énergie ; 3° Les sociétés d'économie mixteAjout : , Ajout : les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet Suppression : estAjout : social Ajout : inclut l'efficacité énergétique Suppression : etAjout : ou Suppression : proposantAjout : permet Suppression : leAjout : de Suppression : tiers-financementAjout : fournir Suppression : etAjout : un Suppression : toutAjout : service Suppression : organismeAjout : de Suppression : viséAjout : tiers-financement, Ajout : défini à l'article L. Suppression : 411-2Ajout : 381-1 du code de la construction et de l'habitation Suppression : ou touteAjout : ; Suppression : sociétéAjout : 4° Suppression : d'économieAjout : L'Agence Suppression : mixteAjout : nationale Suppression : exerçantAjout : de Suppression : uneAjout : l'habitat Suppression : activitéAjout : ; Suppression : deAjout : 5° Suppression : constructionAjout : Les Suppression : ouAjout : organismes Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : gestionAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : logementsAjout : L. Suppression : sociaux,Ajout : 411-2 Suppression : siAjout : du Suppression : leurAjout : même Suppression : actionAjout : code, Suppression : additionnelle par rapportAjout : les Suppression : àAjout : groupements Suppression : leurAjout : de Suppression : activitéAjout : ces Suppression : habituelleAjout : organismes, Suppression : permetAjout : ainsi Suppression : laAjout : que Suppression : réalisationAjout : les Suppression : d'économiesAjout : associations Suppression : d'énergieAjout : placées Suppression : d'unAjout : sous Suppression : volumeAjout : le Suppression : supérieurAjout : régime Suppression : àAjout : de Suppression : unAjout : la Suppression : seuilAjout : loi Suppression : fixéAjout : du Suppression : parAjout : 1er Suppression : arrêtéAjout : juillet Suppression : duAjout : 1901 Suppression : ministreAjout : relative Suppression : chargéAjout : au Suppression : deAjout : contrat Suppression : l'énergieAjout : d'association Suppression : obtiennent,Ajout : qui Suppression : surAjout : les Suppression : leurAjout : regroupent Suppression : demande,Ajout : ; Suppression : enAjout : 6° Suppression : contrepartie,Ajout : Les Suppression : desAjout : sociétés Suppression : certificatsAjout : d'économie Suppression : d'économiesAjout : mixte Suppression : d'énergieAjout : exerçant Suppression : délivrésAjout : une Suppression : parAjout : activité Suppression : l'EtatAjout : de Suppression : ou,Ajout : construction Suppression : enAjout : ou Suppression : sonAjout : de Suppression : nom,Ajout : gestion Suppression : parAjout : de Suppression : unAjout : logements Suppression : organismeAjout : sociaux. Suppression : habilitéAjout : Les Suppression : àAjout : personnes Suppression : cetAjout : éligibles Suppression : effetAjout : mentionnées Suppression : parAjout : aux Suppression : leAjout : 1° Suppression : ministreAjout : à Suppression : chargéAjout : 6° Suppression : deAjout : du Suppression : l'énergie.Ajout : présent Suppression : IlsAjout : article peuvent atteindre Suppression : ceAjout : le seuil Ajout : mentionné au premier alinéa en se regroupant et désignant l'un d'entre eux Suppression : ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants. Suppression : Pour les collectivités publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétencesAjout : Peut Suppression : peuventAjout : également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergieSuppression : . Suppression : LaAjout : la contribution Suppression : àAjout : : Ajout : a) A des programmes de Ajout : bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés Suppression : ouAjout : ; Suppression : àAjout : b) Ajout : A des programmes d'information, de formation Suppression : etAjout : ou d'innovation Suppression : enAjout : favorisant Suppression : faveurAjout : les Suppression : deAjout : économies Ajout : d'énergie ou portant sur la Suppression : maîtriseAjout : logistique Ajout : et la mobilité économes en énergies fossiles ; c) Au fonds de Ajout : garantie pour la Suppression : demandeAjout : rénovation énergétiqueSuppression : , Suppression : notammentAjout : mentionné Suppression : enAjout : à Suppression : faveurAjout : l'article Ajout : L. 312-7 du Suppression : développementAjout : code de la Suppression : mobilité durable,Ajout : construction et Suppression : enAjout : de Suppression : particulierAjout : l'habitation Suppression : duAjout : ; Suppression : développementAjout : d) Ajout : A des Suppression : véhiculesAjout : programmes Suppression : ayantAjout : d'optimisation Suppression : deAjout : logistique Suppression : faiblesAjout : dans Suppression : émissionsAjout : le Ajout : transport de Suppression : dioxydeAjout : marchandises de Suppression : carboneAjout : la part des chargeurs, Suppression : peutAjout : tels Suppression : donnerAjout : que Suppression : lieuAjout : le Suppression : àAjout : recours Suppression : laAjout : au Suppression : délivranceAjout : transport Suppression : deAjout : mutualisé Suppression : certificatsAjout : ou Suppression : d'économiesAjout : combiné Suppression : d'énergieAjout : et le recours au fret ferroviaire et fluvial. La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable Ajout : ou de récupération pour la production de chaleur Suppression : consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou tertiaires donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.