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Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : LeSuppression : personneAjout : ministreSuppression : viséeAjout : chargéAjout : de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à Ajout : cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Sont éligibles : 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 Suppression : ouAjout : ;Suppression : toute
Ajout : 2°
Suppression : autre
Ajout : Les
Suppression : collectivité
Ajout : collectivités
Suppression : publique
Ajout : territoriales
,
Suppression : l'Agence
Ajout : les
Suppression : nationale
Ajout : groupements
de
Suppression : l'habitat
Ajout : collectivités territoriales et leurs établissements publics
,
Ajout : ainsi que
les
Ajout : associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économies d'énergie ; 3° Les
sociétés d'économie mixte
Ajout : ,
Ajout : les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique
dont l'objet
Suppression : est
Ajout : social
Ajout : inclut
l'efficacité énergétique
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : proposant
Ajout : permet
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : tiers-financement
Ajout : fournir
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : tout
Ajout : service
Suppression : organisme
Ajout : de
Suppression : visé
Ajout : tiers-financement,
Ajout : défini
à l'article L.
Suppression : 411-2
Ajout : 381-1
du code de la construction et de l'habitation
Suppression : ou toute
Ajout : ;
Suppression : société
Ajout : 4°
Suppression : d'économie
Ajout : L'Agence
Suppression : mixte
Ajout : nationale
Suppression : exerçant
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : l'habitat
Suppression : activité
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 5°
Suppression : construction
Ajout : Les
Suppression : ou
Ajout : organismes
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : gestion
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : logements
Ajout : L.
Suppression : sociaux,
Ajout : 411-2
Suppression : si
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : même
Suppression : action
Ajout : code
,
Suppression : additionnelle par rapport
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : groupements
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : activité
Ajout : ces
Suppression : habituelle
Ajout : organismes
,
Suppression : permet
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : réalisation
Ajout : les
Suppression : d'économies
Ajout : associations
Suppression : d'énergie
Ajout : placées
Suppression : d'un
Ajout : sous
Suppression : volume
Ajout : le
Suppression : supérieur
Ajout : régime
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : seuil
Ajout : loi
Suppression : fixé
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : 1er
Suppression : arrêté
Ajout : juillet
Suppression : du
Ajout : 1901
Suppression : ministre
Ajout : relative
Suppression : chargé
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : contrat
Suppression : l'énergie
Ajout : d'association
Suppression : obtiennent,
Ajout : qui
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : leur
Ajout : regroupent
Suppression : demande,
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 6°
Suppression : contrepartie,
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : sociétés
Suppression : certificats
Ajout : d'économie
Suppression : d'économies
Ajout : mixte
Suppression : d'énergie
Ajout : exerçant
Suppression : délivrés
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : activité
Suppression : l'Etat
Ajout : de
Suppression : ou,
Ajout : construction
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : nom,
Ajout : gestion
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : logements
Suppression : organisme
Ajout : sociaux.
Suppression : habilité
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : personnes
Suppression : cet
Ajout : éligibles
Suppression : effet
Ajout : mentionnées
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : 1°
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : 6°
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'énergie.
Ajout : présent
Suppression : Ils
Ajout : article
peuvent atteindre
Suppression : ce
Ajout : le
seuil
Ajout : mentionné au premier alinéa
en se regroupant et désignant l'un d'entre eux
Suppression : ou un tiers
qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.
Suppression : Pour les collectivités publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences
Ajout : Peut
Suppression : peuvent
Ajout : également
donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
Suppression : .
Suppression : La
Ajout : la
contribution
Suppression : à
Ajout : :
Ajout : a) A
des programmes de
Ajout : bonification des opérations de
réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : b)
Ajout : A
des programmes d'information, de formation
Suppression : et
Ajout : ou
d'innovation
Suppression : en
Ajout : favorisant
Suppression : faveur
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : économies
Ajout : d'énergie ou portant sur
la
Suppression : maîtrise
Ajout : logistique
Ajout : et la mobilité économes en énergies fossiles ; c) Au fonds
de
Ajout : garantie pour
la
Suppression : demande
Ajout : rénovation
énergétique
Suppression : ,
Suppression : notamment
Ajout : mentionné
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : faveur
Ajout : l'article
Ajout : L. 312-7
du
Suppression : développement
Ajout : code
de la
Suppression : mobilité durable,
Ajout : construction
et
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : particulier
Ajout : l'habitation
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : développement
Ajout : d)
Ajout : A
des
Suppression : véhicules
Ajout : programmes
Suppression : ayant
Ajout : d'optimisation
Suppression : de
Ajout : logistique
Suppression : faibles
Ajout : dans
Suppression : émissions
Ajout : le
Ajout : transport
de
Suppression : dioxyde
Ajout : marchandises
de
Suppression : carbone
Ajout : la part des chargeurs
,
Suppression : peut
Ajout : tels
Suppression : donner
Ajout : que
Suppression : lieu
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : recours
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : délivrance
Ajout : transport
Suppression : de
Ajout : mutualisé
Suppression : certificats
Ajout : ou
Suppression : d'économies
Ajout : combiné
Suppression : d'énergie
Ajout : et le recours au fret ferroviaire et fluvial
. La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable
Ajout : ou de récupération
pour la production de chaleur
Suppression : consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou tertiaires
donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.