Ajout : d'énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d'inspection accrédité qu'il choisit. Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité
des
Suppression : articles
Ajout : opérations
Suppression : L
Ajout : d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires applicables
.
Suppression : 221-7
Ajout : Ce
Ajout : rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la disposition des fonctionnaires
et
Ajout : agents mentionnés à l'article
L.
Suppression : 221-8,
Ajout : 222-9
Ajout : . Les demandes de certificats d'économies d'énergie précisent
les
Suppression : critères
Ajout : opérations
Suppression : d'additionnalité
Ajout : qui
Ajout : ont fait l'objet
des
Suppression : actions
Ajout : contrôles. L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même premier alinéa
,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : date
Ajout : pourcentage
Ajout : d'opérations devant faire l'objet
de
Suppression : référence
Ajout : contrôle
Suppression : mentionnée
Ajout : donnant
Ajout : lieu
à
Suppression : ces
Ajout : un
Suppression : articles
Ajout : contact
Ajout : avec le bénéficiaire
et
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : durée
Ajout : pourcentage
Suppression : de
Ajout : d'opérations
Suppression : validité
Ajout : devant
Ajout : faire l'objet d'un contrôle sur les lieux
des
Suppression : certificats
Ajout : opérations.
Ajout : Ces pourcentages peuvent différer selon les opérations
d'économies d'énergie
Suppression : ,
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : ne
Ajout : sont
Suppression : peut
Ajout : majorés
Suppression : être
Ajout : en
Suppression : inférieure
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : cinq
Ajout : bonification
Suppression : ans
Ajout : du volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour certaines opérations