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Ajout · Suppression
Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne Suppression : viséeAjout : mentionnéeAjout : aux 1° à Ajout : 6° de l'article L. Suppression : 221-1Ajout : 221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national. Suppression : LaAjout : LorsqueSuppression : tenueAjout : leSuppression : du
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Ajout : 221-1-1
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Ajout : tenue du
registre national
Ajout : peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat