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Ajout · Suppression
Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer Ajout : à ses obligations dans un délai déterminéSuppression : aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à l'article L. Suppression : 222-1 . Il peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre Ajout : chargé de l'énergie peut Suppression : prononcerAjout : :Ajout : 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquementSuppression : ,Ajout : et à la situation de l'intéressé, Suppression : à
Ajout : sans
Suppression : l'ampleur
Ajout : pouvoir
Suppression : du
Ajout : excéder
Suppression : dommage
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : double
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : avantages
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : pénalité
Suppression : en
Ajout : prévue
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : tirés,
Ajout : premier
Ajout : alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et
sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de
Suppression : nouvelle
Ajout : nouveau
Suppression : violation
Ajout : manquement
Suppression : de
Ajout : à
la même obligation
Ajout : ; 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L
.
Ajout : 221-7 et à l'article L. 221-12 ; 3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui concerné par le manquement ; 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.