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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 25 août 2021
Version en vigueur du 25 août 2021 au 31 décembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'institution d'un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres est prévue à l' article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007.