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Suppression : L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres enAjout : Sous Suppression : applicationAjout : réserve de l'article L. Suppression : 311-10 . Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements deAjout : 311-6 Suppression : production, Suppression : les nouvelles installationsAjout : l'exploitation de Suppression : production sont exploitées par toute Suppression : personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales