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Ajout · Suppression
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : 1° Suppression : LaAjout : L'impactSuppression : sécuritéAjout : deAjout : l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la Suppression : sûretéAjout : demandeSuppression : desAjout : etSuppression : réseauxAjout : surSuppression : publicsAjout : la
Suppression : d'électricité
Ajout : sécurité d'approvisionnement
,
Suppression : des
Ajout : évalués
Suppression : installations
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : regard
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : équipements
Ajout : l'objectif
Suppression : associés
Ajout : fixé
Ajout : à l'article L. 100-1
; 2°
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : choix
Ajout : nature
Ajout : et l'origine
des
Suppression : sites,
Ajout : sources
Suppression : l'occupation
Ajout : d'énergie
Ajout : primaire au regard
des
Suppression : sols
Ajout : objectifs
Suppression : et
Ajout : mentionnés
Suppression : l'utilisation
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : articles
Suppression : domaine
Ajout : L.
Suppression : public
Ajout : 100-1,
Ajout : L. 100-2 et L. 100-4
; 3° L'efficacité énergétique
Ajout : de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable
; 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ; 5°
Suppression : La compatibilité avec les principes et les missions
Ajout : L'impact
de
Suppression : service public, notamment
Ajout : l'installation
Suppression : avec
Ajout : sur
les objectifs de
Suppression : programmation pluriannuelle des investissements et
Ajout : lutte
Suppression : la
Ajout : contre
Suppression : protection
Ajout : l'aggravation
de
Suppression : l'environnement ; 6° Le respect
Ajout : l'effet
de
Suppression : la législation sociale en vigueur
Ajout : serre
. L'autorisation
Suppression : est nominative et incessible. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne