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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 19 août 2015
Version en vigueur du 19 août 2015 au 6 août 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 311-12 sont retenues à l'issue de l'appel d'offres, les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants .
Nouvelle version :
Lorsque Suppression : ElectricitéAjout : lesAjout : modalités de Suppression : FranceAjout : l'appel
Suppression : et
Ajout : d'offres
Suppression : les
Ajout : prévoient
Suppression : entreprises
Ajout : un
Suppression : locales
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : conclu
Suppression : distribution
Ajout : en
Suppression : mentionnées
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : 1° de
l'article L. 311-12
Ajout : et lorsqu'elles ne
sont
Ajout : pas
retenues à l'issue de l'appel d'offres,
Suppression : les
Ajout : Electricité
Suppression : surcoûts
Ajout : de
Suppression : éventuels
Ajout : France
Suppression : des
Ajout : et,
Ajout : si les
installations
Suppression : qu'elles
Ajout : de
Suppression : exploitent
Ajout : production
Suppression : font
Ajout : sont
Suppression : l'objet
Ajout : raccordées
Suppression : d'une
Ajout : aux
Suppression : compensation
Ajout : réseaux
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : distribution
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : obligations
Ajout : leur
Ajout : zone
de
Suppression : service
Ajout : desserte,
Suppression : public
Ajout : les
Ajout : entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure,
dans les conditions
Suppression : prévues
Ajout : fixées
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : articles
Ajout : l'appel
Suppression : L
Ajout : d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres
.
Suppression : 121-6
Ajout : Electricité
Ajout : de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie
et
Suppression : suivants
Ajout : conclut
Ajout : le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination
.
Ajout : Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.