Ajout : entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure,
dans les conditions
Suppression : prévues
Ajout : fixées
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : articles
Ajout : l'appel
Suppression : L
Ajout : d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres
.
Suppression : 121-6
Ajout : Electricité
Ajout : de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie
et
Suppression : suivants
Ajout : conclut
Ajout : le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination
.
Ajout : Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.