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Ajout · Suppression
Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-1 , sont précisées par voie réglementaire. Ajout : Ces conditions d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle mentionnés à l'article L. 314-7-1. Pour Suppression : lesAjout : laSuppression : installationsAjout : Corse,Suppression : mentionnéesAjout : laSuppression : auAjout : Guadeloupe,Suppression : 7°Ajout : la
Suppression : du
Ajout : Guyane,
Suppression : même
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : Martinique
,
Ajout : Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon,
les ministres chargés de l'économie, de l'énergie
Suppression : ,
Suppression : de l'agriculture
et de l'outre-mer
Suppression : arrêtent
Ajout : peuvent arrêter
,
Suppression : dans
Ajout : après
Suppression : des
Ajout : avis
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : précisées
Ajout : président
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : voie
Ajout : la
Suppression : réglementaire
Ajout : collectivité
et
Suppression : après avis
de la Commission de régulation de l'énergie,
Suppression : les
Ajout : des
conditions d'achat
Ajout : propres
à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : prix
Ajout : région,
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : ne
Ajout : département
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : à
Ajout : la collectivité. Lorsque le développement d'une filière de production est
inférieur
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : prix
Ajout : objectifs
Ajout : inscrits dans les volets
de
Suppression : vente
Ajout : la
Suppression : moyen
Ajout : programmation
Ajout : pluriannuelle
de
Suppression : l'électricité
Ajout : l'énergie
Suppression : issu
Ajout : mentionnés
Ajout : aux 4° et 5°
du
Suppression : dernier
Ajout : II
Suppression : appel
Ajout : de
Suppression : d'offres
Ajout : l'article
Suppression : biomasse
Ajout : L.
Suppression : national
Ajout : 141-5,
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : président
Suppression : tient
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : la
Ajout : collectivité peut solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation