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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : UnSuppression : gestionnaireAjout : organismeSuppression : duAjout : estSuppression : réseauAjout : désignéSuppression : publicAjout : parAjout : l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de Suppression : transportAjout : l'électricitéproduite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public. L'organisme
Ajout :
délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération.
Suppression : La
Ajout : Lorsqu'ils
Suppression : délivrance
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : font
Suppression : garanties
Ajout : la
Suppression : d'origine
Ajout : demande,
Suppression : n'est
Ajout : l'organisme
Suppression : pas
Ajout : délivre
Suppression : subordonnée
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : garanties
Suppression : l'accès
Ajout : d'origine
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'électricité
Ajout : producteurs
Suppression : produite
Ajout : non
Ajout : raccordés
au réseau
Suppression : de transport ou de distribution. Le coût du service ainsi créé pour délivrer
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : garanties
Ajout : autoconsommateurs
Suppression : d'origine
Ajout : d'électricité
Suppression : est
Ajout : issue
Suppression : à
Ajout : d'énergies
Suppression : la
Ajout : renouvelables
Suppression : charge
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : demandeur
Ajout : cogénération
. La personne achetant, en application des articles L. 121-27 , L. 311-12 et L. 314-1
Ajout :
, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
Ajout : Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par l'organisme est à la charge du demandeur.