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Ajout · Suppression
Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public. L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération. Suppression : LaAjout : L'électricitéSuppression : personneAjout : produiteSuppression : achetant,Ajout : àSuppression : enAjout : partir
Suppression : application
Ajout : de
Ajout : sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre
des
Ajout : contrats mentionnés aux
articles L. 121-27 , L.
Suppression : 311-13
Ajout : 311-12
, L. 314-1 , L.
Suppression : 314-6-1
Ajout : 314-18
et, le cas échéant, L. 314-26
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : L'émission
Ajout : par le producteur d'une garantie d'origine portant sur
l'électricité produite
Ajout : dans le cadre d'un contrat conclu
en
Suppression : France
Ajout : application
Ajout : des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat. Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus
à
Ajout : compter de la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à
partir d'énergies renouvelables
Ajout : et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi qu'aux contrats en cours à cette même date. La résiliation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du présent article entraîne également le remboursement : 1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12
ou
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : cogénération
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : subrogée
Ajout : 314-18,
Ajout : des sommes actualisées perçues
au
Suppression : producteur
Ajout : titre
Ajout : du complément
de
Suppression : cette
Ajout : rémunération
Suppression : électricité
Ajout : ;
Ajout : 2° Pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12, de l'article L. 314-1 ou de l'article L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat,
dans
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : limite
Ajout : des surcoûts qui en résultent, mentionnés au 1° de l'article L. 121-7. Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées
à
Suppression : obtenir
Ajout : compter
Ajout : de
la
Suppression : délivrance
Ajout : publication
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : garanties
Ajout : la
Suppression : d'origine
Ajout : loi
Suppression : correspondantes
Ajout : n° 2017-227 du 24 février 2017 précitée
. Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par l'organisme est à la charge du demandeur.