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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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427 mots ajoutés437 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulationAjout : LesSuppression : desAjout : installationsSuppression : garantiesAjout : quiSuppression : d'origineAjout : produisent de l'électricité Suppression : produite à partir de sources renouvelablesSuppression : .Suppression : Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine.Ajout : d'une
Suppression : Ce
Ajout : puissance
Suppression : registre
Ajout : installée
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : accessible
Ajout : plus
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : public.
Ajout : 100
Suppression : L'organisme
Ajout : kilowatts
Suppression : délivre
Ajout : bénéficiant
Suppression : aux
Ajout : d'un
Suppression : producteurs
Ajout : contrat
Suppression : qui
Ajout : conclu
en
Suppression : font
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : demande
Ajout : articles
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : garanties
Ajout : 121-27,
Suppression : d'origine
Ajout : L.
Suppression : pour
Ajout : 311-12,
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : quantité
Ajout : 314-1,
Suppression : d'électricité
Ajout : L.
Suppression : produite
Ajout : 314-18,
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : France
Ajout : 314-31
Suppression : à
Ajout : et,
Suppression : partir
Ajout : le
Suppression : d'énergies
Ajout : cas
Suppression : renouvelables
Ajout : échéant,
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : cogénération
Ajout : L
.
Suppression : Lorsqu'ils en
Ajout : 314-26
Suppression : font
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : inscrites
Suppression : demande,
Ajout : par
l'organisme
Suppression : délivre des garanties
Ajout : mentionné
Suppression : d'origine
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : producteurs
Ajout : L.
Suppression : non
Ajout : 311-20
Suppression : raccordés
Ajout : sur
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : réseau
Ajout : registre
Suppression : et
Ajout : mentionné
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : autoconsommateurs
Ajout : ce
Suppression : d'électricité
Ajout : même
Suppression : produite
Ajout : article,
Suppression : à
Ajout : sous
Suppression : partir
Ajout : réserve
de
Suppression : sources renouvelables ou
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : bonne
Suppression : cogénération
Ajout : réception
et
Suppression : les annule afin d'attester
de
Suppression : l'origine
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : cohérence
Suppression : l'électricité
Ajout : des
Suppression : autoconsommée.
Ajout : informations,
Suppression : L'électricité
Ajout : fournies
Suppression : produite
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : partir
Ajout : gestionnaires
de
Suppression : sources renouvelables
Ajout : réseau
Suppression : ou
Ajout : public
de
Suppression : cogénération
Ajout : transport
et
Suppression : pour laquelle
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : distribution
Suppression : garantie
Ajout : d'électricité
Suppression : d'origine
Ajout : dans
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : été
Ajout : conditions
Suppression : émise
Ajout : précisées
par
Suppression : le
Ajout : voie
Suppression : producteur
Ajout : réglementaire.
Suppression : ne
Ajout : Pour
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : ouvrir
Ajout : installations
Suppression : droit
Ajout : inscrites
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : bénéfice
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : registre
Suppression : l'obligation
Ajout : mentionné
Suppression : d'achat
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : même
Suppression : du
Ajout : article
Suppression : complément
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 311-20
Suppression : rémunération
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : bénéficiant
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : cadre
Ajout : contrat
Suppression : des
Ajout : conclu
Suppression : contrats
Ajout : en
Suppression : mentionnés
Ajout : application
Suppression : aux
Ajout : des
articles L. 121-27
Suppression :
, L. 311-12
Suppression :
, L. 314-1
Suppression :
, L. 314-18
Ajout : ,
Ajout : L. 314-31
et, le cas échéant,
Ajout : de l'article
L. 314-26
Ajout : ,
Suppression : .
Ajout : dès
Suppression : L'émission
Ajout : lors
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : producteur
Ajout : garanties
Suppression : d'une
Ajout : d'origine
Suppression : garantie
Ajout : issues
Ajout : de la production d'électricité
d'origine
Suppression : portant
Ajout : renouvelable
Suppression : sur
Ajout : n'ont
Suppression : l'électricité
Ajout : pas
Suppression : produite
Ajout : été
Suppression : dans
Ajout : émises
Ajout : par
le
Suppression : cadre
Ajout : producteur
Suppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : contrat
Ajout : un
Suppression : conclu
Ajout : délai
Suppression : en
Ajout : fixé
Suppression : application
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : décret,
Suppression : mêmes
Ajout : ces
Suppression : articles
Ajout : dernières
Suppression : L.
Ajout : sont
Suppression : 121-27
Ajout : émises d'office
,
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 311-12,
Ajout : tout
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 314-1
Ajout : partie
,
Ajout : par l'organisme mentionné à l'article
L.
Suppression : 314-18
Ajout : 311-20
Suppression : et,
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : bénéfice
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : échéant,
Ajout : l'Etat
Suppression : L
Ajout : à sa demande
.
Suppression : 314-26
Ajout : A
Suppression : entraîne,
Ajout : la
Suppression : sous
Ajout : demande
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : commune
Suppression : selon
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : modalités
Ajout : groupement
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : communes
Suppression : décret
Ajout : sur
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : Conseil
Ajout : territoire
Suppression : d'Etat,
Ajout : desquels
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : résiliation
Ajout : implantée
Suppression : immédiate
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : installation
Suppression : contrat.
Ajout : mentionnée
Suppression : Cette
Ajout : au
Suppression : résiliation
Ajout : premier
Suppression : immédiate
Ajout : alinéa
Suppression : s'applique
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : afin
Suppression : contrats
Ajout : d'attester
Suppression : conclus
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'origine
Suppression : compter
Ajout : locale
Ajout : et renouvelable
de
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : date
Ajout : propre
Suppression : de
Ajout : consommation
Suppression : publication
Ajout : d'électricité,
Ajout : ladite commune ou ledit groupement
de
Suppression : la
Ajout : communes
Suppression : loi
Ajout : peuvent
Suppression : n°
Ajout : bénéficier
Suppression : 2017-227
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : titre
Suppression : 24
Ajout : gratuit
Suppression : février
Ajout : de
Suppression : 2017
Ajout : tout
Suppression : ratifiant
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : partie
Suppression : ordonnances
Ajout : des
Suppression : n°
Ajout : garanties
Suppression : 2016-1019
Ajout : d'origine
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 27
Ajout : ladite
Suppression : juillet
Ajout : installation,
Suppression : 2016
Ajout : selon
Suppression : relative
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : modalités
Suppression : l'autoconsommation
Ajout : prévues
Suppression : d'électricité
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : décret,
Suppression : n°
Ajout : en
Suppression : 2016-1059
Ajout : vue
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 3
Ajout : leur
Suppression : août
Ajout : utilisation
Suppression : 2016
Ajout : immédiate.
Suppression : relative
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : garanties
Suppression : la
Ajout : d'origine
Suppression : production
Ajout : dont
Suppression : d'électricité
Ajout : bénéficient
Suppression : à
Ajout : ainsi
Suppression : partir
Ajout : ladite
Suppression : d'énergies
Ajout : commune
Suppression : renouvelables
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : ledit
Suppression : visant
Ajout : groupement
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : adapter
Ajout : communes
Suppression : certaines
Ajout : ne
Suppression : dispositions
Ajout : peuvent
Suppression : relatives
Ajout : être
Suppression : aux
Ajout : vendues.
Suppression : réseaux
Ajout : Les
Suppression : d'électricité
Ajout : garanties
Suppression : et
Ajout : d'origine
Suppression : de
Ajout : émises
Suppression : gaz
Ajout : peuvent
Suppression : et
Ajout : être
Ajout : mises
aux
Suppression : énergies
Ajout : enchères
Suppression : renouvelables,
Ajout : par
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : qu'aux
Ajout : ministre
Suppression : contrats
Ajout : chargé
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : cours
Ajout : l'énergie,
à
Suppression : cette
Ajout : l'exception
Suppression : même
Ajout : des
Suppression : date.
Ajout : garanties
Suppression : La
Ajout : d'origine
Suppression : résiliation
Ajout : mentionnées
Suppression : mentionnée
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : troisième
Suppression : quatrième
Ajout : alinéa,
Suppression : et
Ajout : au
cinquième
Suppression : alinéas du
Ajout : alinéa,
Suppression : présent
Ajout : le
Suppression : article
Ajout : cas
Suppression : entraîne
Ajout : échéant,
Suppression : également
Ajout : et,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : remboursement
Ajout : l'article
Suppression : :
Ajout : L.
Suppression : 1°
Ajout : 314-15.
Pour
Suppression : un
Ajout : chaque
Suppression : contrat
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : complément
Ajout : enchères,
Suppression : de
Ajout : il
Suppression : rémunération
Ajout : est
Suppression : conclu
Ajout : préalablement
Suppression : en
Ajout : fixé
Suppression : application
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : prix
Suppression : 2°
Ajout : minimal
de
Suppression : l'article
Ajout : vente
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 311-12
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : garantie
Suppression : de
Ajout : d'origine.
Suppression : l'article
Ajout : Un
Suppression : L.
Ajout : allotissement
Suppression : 314-18,
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : filière
Suppression : sommes
Ajout : et
Suppression : actualisées
Ajout : par
Suppression : perçues
Ajout : zone
Suppression : au
Ajout : géographique
Suppression : titre
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : complément
Ajout : prévu.
Suppression : de
Ajout : Dans
Suppression : rémunération
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : conditions
Suppression : 2°
Ajout : précisées
Suppression : Pour
Ajout : par
Suppression : un
Ajout : décret,
Suppression : contrat
Ajout : les
Suppression : d'achat
Ajout : exploitants
Suppression : conclu
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : installations
Suppression : application
Ajout : mentionnées
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : 1°
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : l'article
Ajout : peuvent
Suppression : L.
Ajout : acheter
Suppression : 311-12,
Ajout : les
Ajout : garanties d'origine
de
Suppression : l'article
Ajout : leurs
Suppression : L.
Ajout : installations
Suppression : 314-1
Ajout : avant
ou
Suppression : de l'article
Ajout : après
Suppression : L.
Ajout : leur
Suppression : 314-26,
Ajout : mise
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : sommes
Ajout : enchères.
Suppression : actualisées
Ajout : Cette
Suppression : perçues
Ajout : possibilité
Suppression : au
Ajout : peut
Suppression : titre
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : restreinte
Suppression : l'obligation
Ajout : :
Suppression : d'achat,
Ajout : a)
Suppression : dans
Ajout : A
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : limite
Ajout : part
des
Suppression : surcoûts
Ajout : garanties
Suppression : qui
Ajout : d'origine
Suppression : en
Ajout : mises
Suppression : résultent,
Ajout : aux
Suppression : mentionnés
Ajout : enchères
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : 1°
Ajout : b)
Suppression : de
Ajout : Aux
Suppression : l'article
Ajout : installations
Suppression : L.
Ajout : détenues
Suppression : 121-7.
Ajout : par
Suppression : Toutefois,
Ajout : une
Suppression : ce
Ajout : communauté
Suppression : remboursement
Ajout : d'énergie
Suppression : ne
Ajout : définie
Suppression : peut
Ajout : au
Suppression : porter
Ajout : titre
Suppression : que
Ajout : IX
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : livre
Suppression : sommes
Ajout : II
Suppression : versées
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : présent
Suppression : compter
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : publication
Ajout : installations
Suppression : de
Ajout : ayant
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : loi
Ajout : part
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 2017-227
Ajout : capital
Suppression : du
Ajout : détenue
Suppression : 24
Ajout : par
Suppression : février
Ajout : les
Suppression : 2017
Ajout : habitants
Suppression : précitée.
Ajout : résidant
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : coût
Ajout : proximité
du
Suppression : service
Ajout : projet
Suppression : afférent
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : délivrance
Ajout : collectivités
Suppression : et
Ajout : territoriales
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : suivi
Ajout : leurs
Suppression : des
Ajout : groupements
Suppression : garanties
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : l'organisme
Ajout : territoire
Suppression : est
Ajout : ou
à
Suppression : la charge
Ajout : proximité
du
Suppression : demandeur
Ajout : territoire desquels l'installation est implantée