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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 321-4, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité au bénéfice des entreprises locales de distribution. Suppression : En cas deAjout : Les Suppression : désaccordAjout : désaccords, notamment Suppression : financierAjout : financiers, entre les gestionnaires de réseauxSuppression : , Suppression : il est fait application desAjout : sont Suppression : dispositionstranchés