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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit. Toutefois, lorsque cette résiliation intervient ~~Suppression : dans le délai~~Ajout : moins d'un an après une modificationAjout : à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité ~~Suppression : correspondant~~Ajout : sauf ~~Suppression : au~~Ajout : si ~~Suppression : montant~~Ajout : le

~~Suppression : des~~

consommateur

~~Suppression : primes~~

démontre

~~Suppression : fixes~~

qu'il

~~Suppression : dues~~

n'a

~~Suppression : pour~~

pas

~~Suppression : l'électricité~~

remonté

~~Suppression : effectivement~~

sa

~~Suppression : consommée~~

puissance souscrite dans l'année qui suit la modification à la baisse mentionnée au présent alinéa

. Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.