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Les dispositions du code Suppression : desAjout : de Suppression : marchésAjout : la Suppression : publicsAjout : commande Ajout : publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1 . Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code Suppression : desAjout : de Suppression : marchésAjout : la Suppression : publics