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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 juillet 2016
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 5 mars 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 121-87 , à l'exception de ses 13° et 16°, de l'article L. 121-88 , à l'exception de son 2°, et des articles L. 121-90 à L. 121-93 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.
Nouvelle version :
Les dispositions de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 121-87
Suppression :
Ajout : 224-2
,
Ajout : de l' article L. 224-3 ,
à l'exception de ses 13° et 16°,
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 121-88
Ajout : 224-4
,
Ajout : L. 224-6 , de l' article L. 224-7
à l'exception de son 2°,
Suppression : et
des articles L.
Suppression : 121-90
Ajout : 224-8
à L.
Suppression : 121-93
Ajout : 224-13
du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.