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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 juillet 2016
Les dispositions de l'article L. 121-87 , à l'exception de ses 13° et 16°, de l'article L. 121-88 , à l'exception de son 2°, et des articles L. 121-90 à L. 121-93 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.