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52 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Par dérogation aux articles qui précédent et Suppression : pendantAjout : jusqu'àSuppression : uneAjout : l'entréeSuppression : périodeAjout : enSuppression : transitoireAjout : vigueurSuppression : s'achevantAjout : desSuppression : leAjout : dispositionsSuppression : 7Ajout : réglementaires
Suppression : décembre
Ajout : mentionnées
Suppression : 2013
Ajout : à l'article L. 337-15
, le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.
Suppression : Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé
Ajout : Parmi
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : éléments
Suppression : Commission
Ajout : pouvant
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : régulation
Ajout : pris
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'énergie
Ajout : compte
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : motivée.
Ajout : réviser
Suppression : Le
Ajout : ce
prix
Suppression : est initialement fixé
Ajout : figurent
Suppression : en
Ajout : notamment
Suppression : cohérence
Ajout : l'évolution
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'indice
Suppression : tarif
Ajout : des
Suppression : visé
Ajout : prix
à
Suppression : l' article 30-1 de
la
Suppression : loi
Ajout : consommation
Suppression : n°
Ajout : et
Suppression : 2004-803
Ajout : celle
du
Suppression : 9 août 2004 relative au service public de