Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
122 mots ajoutés25 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 août 2015 au 12 février 2016
Version en vigueur du 12 février 2016 au 17 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, sont fixées par voie réglementaire les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire : 1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des producteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ; 2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des utilisateurs de réseau, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.
Nouvelle version :
Suppression : AfinUn
Ajout :
Suppression : d'assurer
Ajout : décret
Ajout : en Conseil d'Etat pris après avis de
la
Suppression : sécurité
Ajout : Commission
Ajout : de régulation de l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative
et
Ajout : de
la
Suppression : sûreté
Ajout : Commission
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de
réseau
Ajout : prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen
et
Ajout : du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Ce décret détermine en particulier
la
Suppression : qualité
Ajout : répartition
Ajout : des compétences pour définir les règles
de
Suppression : son
Ajout : raccordement
Suppression : fonctionnement
Ajout : au réseau prévues au point b) du paragraphe 6 de l'article 8 de ce règlement et
,
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : fixées
Ajout : cet
Suppression : par
Ajout : effet,
Suppression : voie
Ajout : élaborer
Suppression : réglementaire
Ajout : les
Ajout : méthodologies utilisées pour établir
les prescriptions techniques
Suppression : générales
Ajout : fixant
Ajout : les exigences techniques minimales
de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire : 1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des
Suppression : producteurs, les installations des consommateurs
Ajout : utilisateurs
Suppression : directement
Ajout : du
Suppression : raccordés
Ajout : réseau
, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ; 2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des utilisateurs
Suppression : de
Ajout : du
réseau, les
Suppression : circuits
Ajout : réseaux
Suppression : d'interconnexion
Ajout : de
Ajout : distribution
ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.