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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
126 mots ajoutés66 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : A Suppression : conventionAjout : l'exception Suppression : ouAjout : des Suppression : leAjout : cas Suppression : protocoleAjout : où Suppression : deAjout : il Suppression : raccordementAjout : est Suppression : liant
Ajout : nécessaire
Suppression : un
Ajout : d'entreprendre
Suppression : gestionnaire
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : travaux
Suppression : réseau
Ajout : d'extension
Suppression : public
Ajout : ou
de
Suppression : distribution et
Ajout : renforcement
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : demandeur
Ajout : réseau
de
Suppression : raccordement est
Ajout : distribution
Suppression : établi
Ajout : d'électricité
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : base
Ajout : travaux
de
Suppression : modèles
Ajout : génie
Suppression : publiés
Ajout : civil
Suppression : par
Ajout : importants,
le
Suppression : gestionnaire
Ajout : délai
Ajout : d'installation d'une infrastructure collective relevant
du réseau public
Ajout : d'électricité permettant l'installation ultérieure
de
Suppression : distribution.
Ajout : points
Suppression : Ces
Ajout : de
Suppression : modèles
Ajout : recharge
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : ces
Ajout : des
Suppression : protocoles
Ajout : véhicules
Suppression : sont
Ajout : électriques
Suppression : transmis
Ajout : ou
Ajout : hybrides rechargeables mentionnée
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : Commission
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 353-12
Suppression : régulation
Ajout : ne
Ajout : peut excéder six mois à compter
de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'acceptation
,
Suppression : préalablement
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : leur
Ajout : demandeur,
Suppression : publication.
Ajout : de
Suppression : Ces
Ajout : la
Suppression : modèles
Ajout : convention
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : raccordement.
Suppression : protocoles
Ajout : Un
Suppression : sont
Ajout : décret
Suppression : révisés
Ajout : fixe
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : l'initiative
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : gestionnaire
Ajout : lesquelles,
Ajout : en raison
de
Suppression : réseau
Ajout : contraintes
Suppression : concerné
Ajout : techniques
ou
Suppression : à
Ajout : administratives
Suppression : la
Ajout : particulières,
Suppression : demande
Ajout : il
Ajout : peut être dérogé au délai
de
Ajout : raccordement prévu au premier alinéa. Le non-respect du délai le plus court entre celui prévu au premier alinéa et celui fixé par
la
Suppression : Commission
Ajout : convention
de
Suppression : régulation
Ajout : raccordement
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : l'énergie
Ajout : donner lieu à indemnisation, selon un barème fixé par décret
.