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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
88 mots ajoutés57 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : Pour Suppression : laAjout : les Suppression : maîtriseAjout : installations Suppression : d'ouvrageAjout : de Suppression : duAjout : production Suppression : raccordementAjout : d'électricité Suppression : estAjout : à assurée
Suppression :
Ajout : partir
Suppression : par
Ajout : d'énergies
Suppression : une
Ajout : renouvelables
Suppression : autorité
Ajout : implantées
Suppression : organisatrice
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : mer
Suppression : la
Ajout : faisant
Suppression : distribution
Ajout : l'objet
Suppression : publique
Ajout : d'une
Suppression : d'électricité,
Ajout : procédure
Ajout : de mise
en
Suppression : application
Ajout : concurrence
Suppression : de
Ajout : prévue
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 322-6
Ajout : 311-10
,
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : méthodes
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : calcul
Ajout : producteur
Suppression : utilisées
Ajout : ne
Suppression : pour
Ajout : choisit
Suppression : établir
Ajout : pas
Ajout : l'emplacement de la zone d'implantation,
les
Suppression : barèmes
Ajout : avaries
Ajout : ou dysfonctionnements des ouvrages
de raccordement
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : notifiées
Ajout : installations
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : production
Suppression : Commission
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : mer
Suppression : régulation
Ajout : entraînant
Ajout : une limitation, partielle ou totale,
de
Suppression : l'énergie.
Ajout : la
Suppression : Elles
Ajout : production
Suppression : entrent
Ajout : d'électricité
Suppression : en
Ajout : donnent
Suppression : vigueur
Ajout : lieu
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : versement
Suppression : délai
Ajout : d'indemnités
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : trois
Ajout : producteur
Suppression : mois
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : compter
Ajout : gestionnaire
de
Suppression : leur notification
Ajout : réseau
, sauf
Suppression : opposition
Ajout : exception
Suppression : motivée
Ajout : prévue
Ajout : par un décret pris après avis
de la Commission de régulation de l'énergie
Ajout : .
Suppression : formulée
Ajout : Les
Suppression : dans
Ajout : modalités
Ajout : d'application du présent article sont précisées par
le même
Suppression : délai
Ajout : décret
.