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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.-Peuvent Suppression : contributionAjout : bénéficier Ajout : de la prise en charge prévue Suppression : àAjout : au Ajout : 3° de l'article L. Suppression : 342-6Ajout : 341-2 Ajout : , pour Suppression : leAjout : la Suppression : raccordement
Ajout : part
des
Suppression : consommateurs au réseau
Ajout : coûts
de
Suppression : distribution
Ajout : raccordement
Suppression : est
Ajout : qui
Suppression : versée,
Ajout : ne
Suppression : dans
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : conditions,
Ajout : constitutifs
Suppression : notamment
Ajout : de
Ajout : coûts
de
Suppression : délais,
Ajout : renforcement
Suppression : fixées
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : 1°
Ajout : Les consommateurs d'électricité dont
les
Suppression : cahiers
Ajout : installations
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : charges
Ajout : raccordées
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : concessions
Ajout : réseaux
Suppression : ou
Ajout : publics
Suppression : les
Ajout : d'électricité,
Suppression : règlements
Ajout : quel
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : service
Ajout : soit
Ajout : le maître d'ouvrage
des
Suppression : régies
Ajout : travaux
Suppression : ou,
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : raccordement
Suppression : défaut,
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 2°
Suppression : décret
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : gestionnaires
Suppression : Conseil
Ajout : des
Suppression : d'Etat,
Ajout : réseaux
Suppression : par
Ajout : publics
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : redevables
Ajout : distribution
Ajout : d'électricité
mentionnés
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : 1°,
Ajout : l'article
Suppression : 2°,
Ajout : L.
Suppression : 3°
Ajout : 111-52
,
Suppression : 4°
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : 5°
Ajout : raccordement
Suppression : suivants
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : leurs
Suppression : 1
Ajout : ouvrages au réseau d'amont ; 3
°
Suppression : Lorsque
Ajout : Les
Suppression : l'extension
Ajout : producteurs
Suppression : est
Ajout : d'électricité
Suppression : rendue
Ajout : à
Suppression : nécessaire
Ajout : partir
Suppression : par
Ajout : d'énergies
Suppression : une
Ajout : renouvelables
Suppression : opération
Ajout : dont
Suppression : ayant
Ajout : les
Suppression : fait
Ajout : installations
Suppression : l'objet
Ajout : sont
Suppression : d'un
Ajout : raccordées
Suppression : permis
Ajout : aux
Ajout : réseaux publics
de
Suppression : construire
Ajout : distribution
,
Suppression : d'un
Ajout : quel
Suppression : permis
Ajout : que
Suppression : d'aménager
Ajout : soit
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : d'une
Ajout : maître
Suppression : décision
Ajout : d'ouvrage
Ajout : des travaux
de
Suppression : non-opposition
Ajout : raccordement.
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : une
Ajout : niveau
Suppression : déclaration
Ajout : de
Suppression : préalable,
Ajout : la
Suppression : située
Ajout : prise
en
Suppression : dehors
Ajout : charge
Suppression : d'une
Ajout : ne
Suppression : zone
Ajout : peut
Suppression : d'aménagement
Ajout : excéder
Suppression : concerté
Ajout : 40
Suppression : et
Ajout : %
Suppression : ne
Ajout : des
Suppression : donnant
Ajout : coûts
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : raccordement,
Suppression : à
Ajout : hors
Suppression : la
Ajout : coûts
Suppression : participation
Ajout : de
Suppression : spécifique
Ajout : renforcement.
Suppression : pour
Ajout : Ce
Suppression : la
Ajout : niveau
Suppression : réalisation
Ajout : peut
Suppression : d'équipements
Ajout : être
Suppression : publics
Ajout : porté
Suppression : exceptionnels
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : 60
Ajout : % pour les producteurs d'électricité
à
Suppression : la
Ajout : partir
Suppression : participation
Ajout : d'énergies
Suppression : pour
Ajout : renouvelables
Suppression : voirie
Ajout : dont
Suppression : et
Ajout : les
Ajout : installations sont raccordées aux
réseaux
Suppression : mentionnées
Ajout : publics
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : distribution
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 332-6-1
Ajout : ont
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : code
Ajout : puissance
Suppression : de
Ajout : installée
Suppression : l'urbanisme,
Ajout : inférieure
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : contribution
Ajout : 500
Suppression : correspondant
Ajout : kilowatts,
Suppression : aux
Ajout : quel
Suppression : équipements
Ajout : que
Suppression : mentionnés
Ajout : soit
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : troisième
Ajout : maître
Suppression : alinéa
Ajout : d'ouvrage
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : travaux
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 332-15
Ajout : raccordement.
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : code
Ajout : niveau
de
Suppression : l'urbanisme
Ajout : prise
Ajout : en charge
est
Suppression : versée
Ajout : arrêté
par
Suppression : le
Ajout : l'autorité
Suppression : bénéficiaire
Ajout : administrative
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : permis
Ajout : l'Etat,
Suppression : ou
Ajout : après
Ajout : avis
de la
Suppression : décision
Ajout : Commission
de
Suppression : non-opposition
Ajout : régulation de l'énergie
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : Il
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : coûts
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : différencié
Suppression : remplacement
Ajout : selon
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : d'adaptation
Ajout : puissance
Suppression : d'ouvrages
Ajout : et
Suppression : existants
Ajout : l'énergie
Suppression : ou
Ajout : renouvelable.
Suppression : de
Ajout : II.-Par
Suppression : création
Ajout : dérogation
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : canalisations
Ajout : dispositions
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : parallèle
Ajout : I,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : niveau
Suppression : canalisations
Ajout : de
Suppression : existantes
Ajout : prise
Suppression : afin
Ajout : en
Suppression : d'en
Ajout : charge
Suppression : éviter
Ajout : peut
Suppression : le
Ajout : être
Suppression : remplacement,
Ajout : porté
Suppression : rendus
Ajout : à
Suppression : nécessaires
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : 1°
Suppression : le
Ajout : 100
Suppression : raccordement
Ajout : %
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : basse
Ajout : les
Suppression : tension
Ajout : travaux
Suppression : des
Ajout : consistant
Suppression : consommateurs
Ajout : à
Suppression : finals
Ajout : remplacer
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : couverts
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : adapter
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : tarif
Ajout : ouvrages
Suppression : d'utilisation
Ajout : existants
Ajout : ou à créer
des
Suppression : réseaux
Ajout : canalisations
Suppression : publics
Ajout : en
Ajout : parallèle
de
Suppression : distribution
Ajout : canalisations
Suppression : mentionné
Ajout : existantes
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'article
Ajout : en
Suppression : L.
Ajout : éviter
Suppression : 341-2
Ajout : le
Suppression : lorsque
Ajout : remplacement,
Suppression : ce
Ajout : en
Ajout : cas de
raccordement
Suppression : est
Ajout : en
Ajout : basse tension de consommateurs finals
effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ; 2°
Suppression : Lorsque l'extension
Ajout : 80
Suppression : est
Ajout : %
Suppression : rendue
Ajout : lorsque
Suppression : nécessaire
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : travaux
Suppression : une
Ajout : consistant
Suppression : opération
Ajout : à
Suppression : donnant
Ajout : remplacer
Suppression : lieu
Ajout : ou
à
Suppression : la
Ajout : adapter
Suppression : participation
Ajout : les
Suppression : spécifique
Ajout : ouvrages
Suppression : pour
Ajout : existants,
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : réalisation
Ajout : à
Suppression : d'équipements
Ajout : créer
Suppression : publics
Ajout : des
Suppression : exceptionnels
Ajout : canalisations
Suppression : mentionnée
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : parallèle
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : canalisations
Suppression : 332-6-1
Ajout : existantes
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : code
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : éviter
Suppression : l'urbanisme
Ajout : le
Ajout : remplacement
,
Suppression : la contribution
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : rendus
Suppression : versée
Ajout : nécessaires
par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : bénéficiaire
Ajout : évolutions
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'autorisation
Ajout : besoins
Suppression : d'occupation
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : consommateurs
Suppression : d'utilisation
Ajout : raccordés
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : sol
Ajout : basse
Suppression : ;
Ajout : tension
Suppression : 3°
Ajout : pour
Suppression : Lorsque
Ajout : des
Suppression : l'extension
Ajout : puissances
Suppression : est
Ajout : inférieures
Suppression : rendue
Ajout : ou
Suppression : nécessaire
Ajout : égales
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : l'aménagement
Ajout : 36
Suppression : d'une
Ajout : kilovoltampères
Suppression : zone
Ajout : liées
Suppression : d'aménagement
Ajout : à
Suppression : concerté,
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : opérations
Suppression : contribution
Ajout : concourant
Suppression : correspondant
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'atteinte
Suppression : équipements
Ajout : des
Suppression : nécessaires
Ajout : objectifs
Suppression : à
Ajout : fixés
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : zone
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : versée
Ajout : 100-4
Suppression : par
Ajout : .
Suppression : l'aménageur
Ajout : Les
Suppression : ;
Ajout : niveaux
Suppression : 4°
Ajout : de
Suppression : Lorsque
Ajout : prise
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : propriétaire
Ajout : charge
Suppression : acquitte
Ajout : et
la
Suppression : participation
Ajout : liste
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : voirie
Ajout : ces
Suppression : et
Ajout : opérations
Suppression : réseaux
Ajout : sont
Suppression : en
Ajout : précisés
Suppression : application
Ajout : par
Ajout : un décret pris après avis
de la
Suppression : dernière
Ajout : Commission
Suppression : phrase
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : régulation
Suppression : troisième
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : l'énergie.
Ajout : III.-La prise en charge prévue au 3°
de l'article L.
Suppression : 332-11-1
Ajout : 341-2
Suppression : du
Ajout : n'est
Suppression : code
Ajout : pas
Ajout : applicable lorsque les conditions
de
Suppression : l'urbanisme
Ajout : raccordement
Suppression : dans
Ajout : sont
Suppression : sa
Ajout : fixées
Suppression : rédaction
Ajout : dans
Suppression : antérieure
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : cadre
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : loi
Ajout : la
Suppression : n°
Ajout : procédure
Suppression : 2014-1655
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : mise
Suppression : 29
Ajout : en
Suppression : décembre
Ajout : concurrence
Suppression : 2014
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : finances
Ajout : l'article
Suppression : rectificative
Ajout : L.
Suppression : pour
Ajout : 311-10
Suppression : 2014,
Ajout : .
Suppression : directement
Ajout : IV.-Lorsque
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'établissement
Ajout : raccordement
Suppression : public
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : installations
Suppression : coopération
Ajout : des
Suppression : intercommunale
Ajout : utilisateurs
Suppression : ou
Ajout : mentionnés
au
Suppression : syndicat
Ajout : I
Suppression : mixte
Ajout : du
Suppression : compétent,
Ajout : présent
Suppression : ou
Ajout : article
Suppression : lorsque
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : réalisé
Suppression : conseil
Ajout : sous
Suppression : municipal
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : maîtrise
Suppression : convenu
Ajout : d'ouvrage
Suppression : d'affecter
Ajout : d'une
Suppression : au
Ajout : autorité
Suppression : financement
Ajout : organisatrice
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : travaux
Ajout : distribution
Suppression : d'autres
Ajout : publique
Suppression : ressources
Ajout : d'électricité
Suppression : avec
Ajout : mentionnée
Suppression : l'accord
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : cet
Ajout : L.
Suppression : établissement
Ajout : 121-4
Suppression : public
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : conformément
Suppression : coopération
Ajout : à
Suppression : intercommunale
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : répartition
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : ce
Ajout : par
Suppression : syndicat
Ajout : le
Suppression : mixte,
Ajout : contrat
Suppression : celui-ci
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : concession
Suppression : débiteur
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : contribution
Ajout : règlement
Suppression : relative
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : service
Suppression : l'extension
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : 5°
Ajout : régie,
Suppression : Lorsque
Ajout : le
Suppression : l'extension
Ajout : contrat
de
Suppression : ces
Ajout : concession
Suppression : réseaux
Ajout : avec
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : destinée
Ajout : gestionnaire
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : raccordement
Ajout : réseau
Suppression : d'un
Ajout : public
Suppression : consommateur
Ajout : de
Suppression : d'électricité
Ajout : distribution
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : dehors
Ajout : une
Suppression : d'une
Ajout : convention
Suppression : opération
Ajout : règle
Ajout : les modalités
de
Suppression : construction
Ajout : versement
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : d'aménagement
Ajout : la
Suppression : autorisée
Ajout : prise
en
Suppression : application
Ajout : charge
Suppression : du
Ajout : prévue
Suppression : code
Ajout : au
Ajout : 3°
de
Suppression : l'urbanisme,
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : contribution
Ajout : 341-2.
Suppression : correspondant
Ajout : Le
Suppression : à
Ajout : modèle
Ajout : de
cette
Suppression : extension
Ajout : convention
est
Suppression : versée
Ajout : transmis
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : approbation
Suppression : demandeur
Ajout : au
Ajout : comité
du
Suppression : raccordement
Ajout : système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L
.
Ajout : 111-56-1 .