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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 12 mars 2016
Le fait d'omettre d'adresser à l'exploitant de l'ouvrage le dossier mentionné à l'article L. 433-21 constitue un délit au sens de l' article 121-3 du code pénal et est puni d'une amende de 25 000 euros.