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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 27 décembre 2019

Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 19 février 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue au présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.
Nouvelle version :
La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue ~~Suppression : au~~Ajout : à Ajout : la section 3 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.