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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 19 février 2021
Version en vigueur du 19 février 2021 au 12 mars 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue à la section 3 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LesSuppression : venteAjout : dispositifs de Ajout : soutien à la production de biogaz Ajout : mis en place dans le cadre
Ajout : des procédures
de
Suppression : l'obligation
Ajout : mise
Suppression : d'achat
Ajout : en
Suppression : prévue
Ajout : concurrence
Suppression : à
Ajout : mentionnées
Ajout : aux articles L. 446-5 et L. 446-14 et publiés depuis le 8 novembre 2020 intègrent
la
Suppression : section
Ajout : prise
Suppression : 3
Ajout : en
Ajout : compte
du
Suppression : présent
Ajout : bilan
Suppression : chapitre
Ajout : carbone
Suppression : n'est
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : projets
Suppression : soumise
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : production
Suppression : autorisation
Ajout : parmi
Ajout : leurs critères d'éligibilité ou
de
Suppression : fourniture
Ajout : notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs
.
Ajout : Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et selon le type d'installations. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus performants