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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
89 mots ajoutés64 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SontAjout : Sous Suppression : fixésAjout : réserve Suppression : parAjout : de Suppression : voieAjout : la Suppression : réglementaire,Ajout : nécessité Suppression : aprèsAjout : de Suppression : avisAjout : préserver de
Suppression :
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : bon
Suppression : Commission
Ajout : fonctionnement
Ajout : des réseaux
de
Suppression : régulation
Ajout : transport
Ajout : et
de
Suppression : l'énergie
Ajout : distribution
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : 1°
Ajout : gaz
Suppression : Les
Ajout : naturel,
Suppression : conditions
Ajout : tout
Suppression : d'achat
Ajout : producteur
de biogaz
Suppression : ; 2°
Ajout : peut
Suppression : La
Ajout : conclure
Suppression : définition
Ajout : avec
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : installations
Ajout : fournisseur
de
Suppression : production
Ajout : gaz
Suppression : qui
Ajout : naturel
Suppression : peuvent
Ajout : un
Suppression : bénéficier
Ajout : contrat
de
Suppression : l'obligation d'achat
Ajout : vente
de biogaz
Suppression : ;
Ajout : produit
Suppression : 3°
Ajout : sur
Ajout : le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les
Suppression : obligations
Ajout : surcoûts
Ajout : éventuels
qui
Suppression : s'imposent
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : résultent
Suppression : producteurs
Ajout : pour
Suppression : bénéficiant
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : fournisseur
Suppression : l'obligation
Ajout : font
Suppression : d'achat
Ajout : l'objet
Suppression : ;
Ajout : d'une
Suppression : 4°
Ajout : compensation.
Suppression : (Abrogé)
Ajout : Les
Suppression : 5°
Ajout : fournisseurs
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : procédure
Ajout : gaz
Suppression : de
Ajout : naturel
Suppression : désignation
Ajout : qui
Ajout : approvisionnent plus
de
Suppression : l'acheteur
Ajout : 10
Ajout : % du marché national sont tenus
de
Suppression : dernier
Ajout : conclure
Suppression : recours
Ajout : un
Suppression : ;
Ajout : contrat
Suppression : 6°
Ajout : d'obligation
Suppression : Les
Ajout : d'achat
Suppression : mécanismes
Ajout : de
Ajout : biogaz avec tout producteur
de
Suppression : compensation
Ajout : biogaz qui en fait la demande
.