Article L446-4

Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie : 1° Les conditions d'achat de biogaz ; 2° La définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ; 3° Les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; 4° (Abrogé) 5° La procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ; 6° Les mécanismes de compensation.