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Les tarifs d'utilisation des réseaux de transportSuppression : et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, Suppression : y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseauxSuppression : ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de Ajout : ces réseaux ou Suppression : d'installationsAjout : par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par Suppression : cesAjout : les gestionnairesAjout : des réseaux de transport et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux Suppression : d'un gestionnaire de réseau ou d'installationsAjout : d'opérateurs Suppression : efficaceAjout : efficaces. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46Suppression : . Figurent notamment parmi Suppression : cesAjout : les coûts Ajout : supportés par les Ajout : gestionnaires des réseaux de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiréAjout : . Suppression : ainsiAjout : Pour Suppression : queAjout : les Suppression : laAjout : tarifs Suppression : partieAjout : d'utilisation Suppression : duAjout : des Suppression : coûtAjout : réseaux Suppression : desAjout : de Suppression : extensionsAjout : transport de Suppression : réseauxAjout : gaz, Suppression : restantAjout : ces Suppression : àAjout : coûts Suppression : laAjout : comprennent Suppression : chargeAjout : également Ajout : une partie des Suppression : distributeurs.Ajout : coûts Suppression : FigurentAjout : de Suppression : égalementAjout : raccordement Suppression : parmiAjout : à ces Suppression : coûts lesAjout : réseaux Suppression : dépensesAjout : des Suppression : afférentesAjout : installations Suppression : auxAjout : de Suppression : opérationsAjout : production de Suppression : contrôle,Ajout : biogaz. Suppression : d'adaptationAjout : Le Suppression : etAjout : niveau de Suppression : réglageAjout : prise Suppression : desAjout : en Suppression : appareilsAjout : charge, Suppression : etAjout : arrêté Suppression : équipementsAjout : par Suppression : gaziersAjout : l'autorité Suppression : mentionnéesAjout : administrative Suppression : auAjout : après Suppression : deuxièmeAjout : avis Suppression : alinéaAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : IAjout : Commission de Suppression : l'articleAjout : régulation Suppression : L.Ajout : de Suppression : 432-13Ajout : l'énergie, Suppression : ainsiAjout : ne Suppression : queAjout : peut Suppression : laAjout : excéder Suppression : compensationAjout : 40 Suppression : dontAjout : % Suppression : bénéficientAjout : du Suppression : lesAjout : coût Suppression : opérateursAjout : du Suppression : deAjout : raccordement. Suppression : stockagesAjout : Figurent Suppression : souterrainsAjout : notamment Suppression : deAjout : parmi Suppression : gazAjout : les Suppression : naturelAjout : coûts Suppression : auAjout : supportés Suppression : titreAjout : par Suppression : desAjout : les Suppression : contratsAjout : opérateurs Suppression : mentionnésAjout : des Suppression : auAjout : infrastructures Suppression : secondAjout : de Suppression : alinéaAjout : stockage Suppression : deAjout : mentionnées Ajout : à l'article L. Suppression : 431-6-1 . PourAjout : 421-3-1 Suppression : lesAjout : une Suppression : tarifsAjout : rémunération Suppression : d'utilisationAjout : normale des Suppression : réseaux publics de distribution de gaz naturelAjout : capitaux Suppression : quiAjout : investis, Suppression : neAjout : les Suppression : sontAjout : coûts Suppression : pasAjout : mentionnés Suppression : concédésAjout : au Suppression : enAjout : dernier Suppression : applicationAjout : alinéa de l'article L. Suppression : 432-6 et quiAjout : 421-6, Suppression : ontAjout : les Suppression : pourAjout : dépenses Suppression : sociétéAjout : de Suppression : gestionnaireAjout : recherche Suppression : uneAjout : et Suppression : sociétéAjout : développement Suppression : mentionnéeAjout : nécessaires à Suppression : l'article L.Ajout : la Suppression : 111-61Ajout : sécurité Suppression : ,Ajout : de ces Suppression : coûts comprennent également uneAjout : infrastructures Suppression : partieAjout : et Suppression : desAjout : les coûts Suppression : de raccordementAjout : supportés Suppression : àAjout : par ces Suppression : réseaux des installationsAjout : opérateurs Suppression : deAjout : au Suppression : productionAjout : titre de Suppression : biogaz. LeAjout : la Suppression : niveauAjout : modification de Suppression : prise en charge ne peut excéderAjout : la Suppression : 40Ajout : nature Suppression : %Ajout : ou Suppression : duAjout : des Suppression : coûtAjout : caractéristiques du Suppression : raccordement. Il est arrêté par l'autorité administrative, aprèsAjout : gaz Suppression : avisAjout : acheminé Suppression : deAjout : dans Suppression : laAjout : les Suppression : CommissionAjout : réseaux de Suppression : régulation deAjout : gaz Suppression : l'énergieAjout : naturel. Les tarifs d'utilisation des réseaux Suppression : publics de Suppression : distributionAjout : transport de gaz naturel Suppression : autresAjout : peuvent Suppression : queAjout : comporter Suppression : ceuxAjout : une Suppression : concédésAjout : part Suppression : enAjout : fixe, Suppression : applicationAjout : une Suppression : deAjout : part Suppression : l'articleAjout : proportionnelle Suppression : L.Ajout : à Suppression : 432-6Ajout : la Suppression : fontAjout : capacité Suppression : l'objetAjout : souscrite Suppression : d'uneAjout : et Suppression : péréquationAjout : une Suppression : àAjout : part Suppression : l'intérieurAjout : proportionnelle Suppression : deAjout : à la Suppression : zone de desserte deAjout : différence Suppression : chaqueAjout : entre Suppression : gestionnaire.Ajout : la Suppression : LaAjout : capacité Suppression : méthodologieAjout : ferme Suppression : visantAjout : souscrite Suppression : àAjout : en Suppression : établirAjout : hiver Suppression : unAjout : et Suppression : tarifAjout : l'utilisation Suppression : deAjout : annuelle Suppression : distributionAjout : moyenne de Suppression : gazAjout : cette Suppression : naturelAjout : capacité. Suppression : applicableAjout : Les Suppression : àAjout : tarifs Suppression : l'ensembleAjout : d'utilisation des Suppression : concessions exploitées par ces gestionnairesAjout : réseaux de Suppression : réseauAjout : transport de gaz naturel Suppression : peut reposer surAjout : sont Suppression : laAjout : recouvrés Suppression : référenceAjout : par Suppression : àAjout : les Suppression : laAjout : gestionnaires Suppression : structureAjout : de Suppression : duAjout : ces Suppression : passifAjout : réseaux. Suppression : d'entreprisesAjout : Les Suppression : comparablesAjout : gestionnaires Suppression : duAjout : de Suppression : mêmeAjout : réseaux Suppression : secteurAjout : de Suppression : dansAjout : transport Suppression : l'UnionAjout : reversent Suppression : européenneAjout : aux Suppression : sansAjout : opérateurs Suppression : seAjout : de Suppression : fonderAjout : stockage Suppression : surAjout : souterrain Suppression : laAjout : de Suppression : comptabilitéAjout : gaz Suppression : particulièreAjout : naturel Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : chacuneAjout : à Suppression : desAjout : l'article Suppression : concessionsAjout : L. Suppression : PourAjout : 421-3-1 Suppression : leAjout : une Suppression : calculAjout : part du Suppression : coût duAjout : montant Suppression : capitalAjout : recouvré Suppression : investi,Ajout : selon Suppression : cetteAjout : des Suppression : méthodologieAjout : modalités Suppression : fixéeAjout : fixées par la Commission de régulation de l'énergieSuppression : peut ainsi se fonder sur la rémunération d'une base d'actifsAjout : . Suppression : régulée,Ajout : Lorsque Suppression : définieAjout : les Suppression : commeAjout : recettes Suppression : leAjout : d'un Suppression : produitAjout : opérateur de Suppression : cette base par leAjout : stockage Suppression : coûtAjout : issues Suppression : moyenAjout : de Suppression : pondéréAjout : l'exploitation Suppression : duAjout : des Suppression : capital,Ajout : infrastructures Suppression : établiAjout : de Suppression : àAjout : stockage Suppression : partirAjout : mentionnées Suppression : d'uneAjout : au Suppression : structureAjout : même Suppression : normativeAjout : article Suppression : duAjout : L. Suppression : passifAjout : 421-3-1 Suppression : duAjout : sont Suppression : gestionnaireAjout : supérieures Suppression : deAjout : aux Suppression : réseau.Ajout : coûts Suppression : PourAjout : associés Suppression : lesAjout : à Suppression : gestionnairesAjout : l'obligation de Suppression : réseaux mentionnésAjout : service Suppression : auAjout : public Suppression : IIIAjout : définie Suppression : deAjout : audit Suppression : l'articleAjout : article L. Suppression : 2224-31 du code général des collectivités territoriales Ajout : 421-3-1, Suppression : le tarifAjout : l'excédent Suppression : d'utilisationAjout : de Suppression : duAjout : recettes Suppression : réseauAjout : est Suppression : deAjout : reversé Suppression : distributionAjout : par Suppression : auquelAjout : l'opérateur Suppression : ilsAjout : aux Suppression : sontAjout : gestionnaires Suppression : raccordésAjout : de Suppression : estAjout : réseaux Suppression : établiAjout : de Suppression : enAjout : transport Suppression : tenantAjout : de Suppression : compteAjout : gaz Suppression : deAjout : naturel Suppression : leurAjout : selon Suppression : participationAjout : des Suppression : financièreAjout : modalités Suppression : initialeAjout : fixées Suppression : auxAjout : par Suppression : dépensesAjout : la Suppression : d'investissementAjout : Commission Suppression : nécessitéesAjout : de Suppression : parAjout : régulation Suppression : leurAjout : de Suppression : raccordementAjout : l'énergie. Les gestionnaires des réseaux de transport Suppression : et de Suppression : distribution de gaz naturel et les Suppression : exploitantsAjout : opérateurs Suppression : d'installationsAjout : des Ajout : infrastructures de Suppression : gazAjout : stockage Suppression : naturelAjout : mentionnées Suppression : liquéfiéAjout : au Ajout : même article L. 421-3-1 sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.Suppression : Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des installations.