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Ajout · Suppression
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transportSuppression : et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, Suppression : y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseauxSuppression : ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de Ajout : ces réseaux ou Suppression : d'installationsAjout : par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par Suppression : cesAjout : les gestionnairesAjout : des réseaux de transport et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1
, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux
Suppression : d'un gestionnaire de réseau ou d'installations
Ajout : d'opérateurs
Suppression : efficace
Ajout : efficaces
. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46
Suppression :
. Figurent notamment parmi
Suppression : ces
Ajout : les
coûts
Ajout : supportés par
les
Ajout : gestionnaires des réseaux de transport les
dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré
Ajout : .
Suppression : ainsi
Ajout : Pour
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : tarifs
Suppression : partie
Ajout : d'utilisation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : coût
Ajout : réseaux
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : extensions
Ajout : transport
de
Suppression : réseaux
Ajout : gaz,
Suppression : restant
Ajout : ces
Suppression : à
Ajout : coûts
Suppression : la
Ajout : comprennent
Suppression : charge
Ajout : également
Ajout : une partie
des
Suppression : distributeurs.
Ajout : coûts
Suppression : Figurent
Ajout : de
Suppression : également
Ajout : raccordement
Suppression : parmi
Ajout : à
ces
Suppression : coûts les
Ajout : réseaux
Suppression : dépenses
Ajout : des
Suppression : afférentes
Ajout : installations
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : opérations
Ajout : production
de
Suppression : contrôle,
Ajout : biogaz.
Suppression : d'adaptation
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : niveau
de
Suppression : réglage
Ajout : prise
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : appareils
Ajout : charge,
Suppression : et
Ajout : arrêté
Suppression : équipements
Ajout : par
Suppression : gaziers
Ajout : l'autorité
Suppression : mentionnées
Ajout : administrative
Suppression : au
Ajout : après
Suppression : deuxième
Ajout : avis
Suppression : alinéa
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : I
Ajout : Commission
de
Suppression : l'article
Ajout : régulation
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 432-13
Ajout : l'énergie,
Suppression : ainsi
Ajout : ne
Suppression : que
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : excéder
Suppression : compensation
Ajout : 40
Suppression : dont
Ajout : %
Suppression : bénéficient
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : coût
Suppression : opérateurs
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : raccordement.
Suppression : stockages
Ajout : Figurent
Suppression : souterrains
Ajout : notamment
Suppression : de
Ajout : parmi
Suppression : gaz
Ajout : les
Suppression : naturel
Ajout : coûts
Suppression : au
Ajout : supportés
Suppression : titre
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : contrats
Ajout : opérateurs
Suppression : mentionnés
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : infrastructures
Suppression : second
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : stockage
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 431-6-1 . Pour
Ajout : 421-3-1
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : tarifs
Ajout : rémunération
Suppression : d'utilisation
Ajout : normale
des
Suppression : réseaux publics de distribution de gaz naturel
Ajout : capitaux
Suppression : qui
Ajout : investis,
Suppression : ne
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : coûts
Suppression : pas
Ajout : mentionnés
Suppression : concédés
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : dernier
Suppression : application
Ajout : alinéa
de l'article L.
Suppression : 432-6 et qui
Ajout : 421-6,
Suppression : ont
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : dépenses
Suppression : société
Ajout : de
Suppression : gestionnaire
Ajout : recherche
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : société
Ajout : développement
Suppression : mentionnée
Ajout : nécessaires
à
Suppression : l'article L.
Ajout : la
Suppression : 111-61
Ajout : sécurité
Suppression : ,
Ajout : de
ces
Suppression : coûts comprennent également une
Ajout : infrastructures
Suppression : partie
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : les
coûts
Suppression : de raccordement
Ajout : supportés
Suppression : à
Ajout : par
ces
Suppression : réseaux des installations
Ajout : opérateurs
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : production
Ajout : titre
de
Suppression : biogaz. Le
Ajout : la
Suppression : niveau
Ajout : modification
de
Suppression : prise en charge ne peut excéder
Ajout : la
Suppression : 40
Ajout : nature
Suppression : %
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : coût
Ajout : caractéristiques
du
Suppression : raccordement. Il est arrêté par l'autorité administrative, après
Ajout : gaz
Suppression : avis
Ajout : acheminé
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : Commission
Ajout : réseaux
de
Suppression : régulation de
Ajout : gaz
Suppression : l'énergie
Ajout : naturel
. Les tarifs d'utilisation des réseaux
Suppression : publics
de
Suppression : distribution
Ajout : transport
de gaz naturel
Suppression : autres
Ajout : peuvent
Suppression : que
Ajout : comporter
Suppression : ceux
Ajout : une
Suppression : concédés
Ajout : part
Suppression : en
Ajout : fixe,
Suppression : application
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : part
Suppression : l'article
Ajout : proportionnelle
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 432-6
Ajout : la
Suppression : font
Ajout : capacité
Suppression : l'objet
Ajout : souscrite
Suppression : d'une
Ajout : et
Suppression : péréquation
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : part
Suppression : l'intérieur
Ajout : proportionnelle
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : zone de desserte de
Ajout : différence
Suppression : chaque
Ajout : entre
Suppression : gestionnaire.
Ajout : la
Suppression : La
Ajout : capacité
Suppression : méthodologie
Ajout : ferme
Suppression : visant
Ajout : souscrite
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : établir
Ajout : hiver
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : tarif
Ajout : l'utilisation
Suppression : de
Ajout : annuelle
Suppression : distribution
Ajout : moyenne
de
Suppression : gaz
Ajout : cette
Suppression : naturel
Ajout : capacité.
Suppression : applicable
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : tarifs
Suppression : l'ensemble
Ajout : d'utilisation
des
Suppression : concessions exploitées par ces gestionnaires
Ajout : réseaux
de
Suppression : réseau
Ajout : transport
de gaz naturel
Suppression : peut reposer sur
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : recouvrés
Suppression : référence
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : gestionnaires
Suppression : structure
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : ces
Suppression : passif
Ajout : réseaux.
Suppression : d'entreprises
Ajout : Les
Suppression : comparables
Ajout : gestionnaires
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : réseaux
Suppression : secteur
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : transport
Suppression : l'Union
Ajout : reversent
Suppression : européenne
Ajout : aux
Suppression : sans
Ajout : opérateurs
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : fonder
Ajout : stockage
Suppression : sur
Ajout : souterrain
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : comptabilité
Ajout : gaz
Suppression : particulière
Ajout : naturel
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : chacune
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : concessions
Ajout : L
.
Suppression : Pour
Ajout : 421-3-1
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : calcul
Ajout : part
du
Suppression : coût du
Ajout : montant
Suppression : capital
Ajout : recouvré
Suppression : investi,
Ajout : selon
Suppression : cette
Ajout : des
Suppression : méthodologie
Ajout : modalités
Suppression : fixée
Ajout : fixées
par la Commission de régulation de l'énergie
Suppression : peut ainsi se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs
Ajout : .
Suppression : régulée,
Ajout : Lorsque
Suppression : définie
Ajout : les
Suppression : comme
Ajout : recettes
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : produit
Ajout : opérateur
de
Suppression : cette base par le
Ajout : stockage
Suppression : coût
Ajout : issues
Suppression : moyen
Ajout : de
Suppression : pondéré
Ajout : l'exploitation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : capital,
Ajout : infrastructures
Suppression : établi
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : stockage
Suppression : partir
Ajout : mentionnées
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : structure
Ajout : même
Suppression : normative
Ajout : article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : passif
Ajout : 421-3-1
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : gestionnaire
Ajout : supérieures
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : réseau.
Ajout : coûts
Suppression : Pour
Ajout : associés
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : gestionnaires
Ajout : l'obligation
de
Suppression : réseaux mentionnés
Ajout : service
Suppression : au
Ajout : public
Suppression : III
Ajout : définie
Suppression : de
Ajout : audit
Suppression : l'article
Ajout : article
L.
Suppression : 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Ajout : 421-3-1
,
Suppression : le tarif
Ajout : l'excédent
Suppression : d'utilisation
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : recettes
Suppression : réseau
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : reversé
Suppression : distribution
Ajout : par
Suppression : auquel
Ajout : l'opérateur
Suppression : ils
Ajout : aux
Suppression : sont
Ajout : gestionnaires
Suppression : raccordés
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : réseaux
Suppression : établi
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : transport
Suppression : tenant
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : gaz
Suppression : de
Ajout : naturel
Suppression : leur
Ajout : selon
Suppression : participation
Ajout : des
Suppression : financière
Ajout : modalités
Suppression : initiale
Ajout : fixées
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : dépenses
Ajout : la
Suppression : d'investissement
Ajout : Commission
Suppression : nécessitées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : régulation
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : raccordement
Ajout : l'énergie
. Les gestionnaires des réseaux de transport
Suppression : et
de
Suppression : distribution de
gaz naturel et les
Suppression : exploitants
Ajout : opérateurs
Suppression : d'installations
Ajout : des
Ajout : infrastructures
de
Suppression : gaz
Ajout : stockage
Suppression : naturel
Ajout : mentionnées
Suppression : liquéfié
Ajout : au
Ajout : même article L. 421-3-1
sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.
Suppression : Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des installations.