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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
60 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Les Suppression : procédureAjout : installations Suppression : d'octroiAjout : placées Suppression : parAjout : sous Suppression : l'autoritéAjout : le Suppression : administrativeAjout : régime de la concession Suppression : estAjout : en régie
Suppression :
Ajout : application
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : l'article L. 511-5 ,
les
Suppression : dispositions
Ajout : autorisations
Ajout : de travaux et les règlements d'eau pris pour son application sont instruits en application
du présent titre selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Suppression : Elle comporte
Ajout : Ces
Suppression : une
Ajout : actes
Suppression : enquête
Ajout : doivent
Suppression : publique
Ajout : respecter
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : règles
Suppression : étude
Ajout : de
Suppression : d'impact
Ajout : fond
Suppression : lorsque
Ajout : prévues
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : nécessité
Ajout : titre
Suppression : en
Ajout : Ier
Suppression : résulte
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : livre
Suppression : dispositions
Ajout : II
du
Suppression : chapitre
Ajout : code
Suppression : II
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'environnement
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : chapitre
Ajout : valent
Suppression : III
Ajout : autorisation
Suppression : du
Ajout : au
titre
Suppression : II
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : articles
Suppression : livre
Ajout : L.
Suppression : Ier
Ajout : 214-1
Ajout : et suivants
du
Suppression : code
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : l'environnement
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