Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 septembre 2026
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.