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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 24 mars 2012

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 1 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La procédure d'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation est régie par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement , sous réserve des dispositions particulières du présent livre.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : I. ~~Suppression : procédure~~Ajout : ― ~~Suppression : d'octroi~~Ajout : L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation

~~Suppression : est~~

permettant

~~Suppression : régie~~

l'exploitation

~~Suppression : par~~

d'installations

~~Suppression : les~~

utilisant

~~Suppression : dispositions~~

l'énergie

~~Suppression : des~~

hydraulique

également soumises aux

articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

est entièrement régi par ces dispositions et les actes délivrés en application du code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre

, sous réserve

~~Suppression : des~~

de

ses

dispositions particulières

.

II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11

du

code de l'environnement est régi par l'article L. 311-5 du

présent

~~Suppression : livre~~

code

.

III. ― Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation formulées après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.