articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement
Ajout : est entièrement régi par ces dispositions et les actes délivrés en application du code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre
, sous réserve
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : ses
dispositions particulières
Ajout : .
Ajout : II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11
du
Ajout : code de l'environnement est régi par l'article L. 311-5 du
présent
Suppression : livre
Ajout : code
.
Ajout : III. ― Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation formulées après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.