Comparer deux versions

Suppression : Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire présente sa demande deAjout : Le renouvellementSuppression : . Suppression : Au plus tard trois ans avant cette expiration, l'autorité administrative prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son expiration, soit d'instituer une autorisation nouvelle à compter de l'expiration. La nouvelle autorisation doit êtreAjout : des Suppression : instituéeAjout : autorisations au Suppression : plus tard le jour de l'expiration du titre Suppression : en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit siAjout : du