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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 19 août 2015
Version en vigueur du 19 août 2015 au 22 juin 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine est tenu de disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de pétrole brut qui entrent dans ladite usine.
Ajout : aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de justifier
d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités
Ajout : mises à la consommation au cours
de
Suppression : pétrole
Ajout : la
Suppression : brut
Ajout : dernière
Suppression : qui
Ajout : année
Suppression : entrent
Ajout : civile.
Ajout : II.-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I : 1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long terme ; 2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique
dans
Suppression : ladite
Ajout : la
Suppression : usine
Ajout : finalité de souscrire avec des armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ; 3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°
.
Ajout : III.-Les conditions d'application du présent article ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret.