Article R341-14 (version du 1 juin 2011)

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 avril 2022

Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année. Toutefois, le contrôle des droits est effectué trimestriellement lorsque le titulaire d'une pension d'invalidité exerce une activité salariée.