Article D211-82-4 (version du 6 juin 2011)

Version en vigueur du 6 juin 2011 au 1 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juin 2011 au 1 mars 2016

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.